Politique d’accès aux données personnelles, de sécurité des informations et d’utilisation
1. INTRODUCTION
Cette Politique de Protection et de Traitement des Données Personnelles (la “Politique”) présente les principes que la société Özgün Vergo A.Ş. (“Özgün Vergo”, “Société”) et ses autres sociétés du groupe appliquent concernant la protection et le traitement des données personnelles.
La Politique vise à assurer que les activités menées par Özgün Vergo, conformément à l’attention portée depuis la fondation de la société à la protection des données personnelles, soient réalisées en conformité avec les principes et règles prévus par la loi n° 6698 sur la Protection des Données Personnelles (la “Loi”), en particulier les principes de légalité, d’honnêteté et de transparence.
Dans le cadre de la Loi et de cette Politique, toutes les mesures techniques et administratives nécessaires pour le traitement et la protection des données personnelles sont mises en place. Des formations sont organisées pour assurer la sensibilisation des employés. Les propriétaires des données personnelles sont informés conformément aux exigences légales.
2. CLASSIFICATION DES DONNÉES PERSONNELLES
2.1. Données Personnelles Les données personnelles sont toutes informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable. La protection des données personnelles concerne uniquement les données des personnes physiques. Les données de la Société qui ne contiennent pas d’informations sur des personnes physiques sont exclues de la protection des données personnelles. Par conséquent, cette Politique ne s’applique pas aux autres données d’Özgün Vergo.
2.2. Données Personnelles Sensibles Les données personnelles sensibles sont celles qui, si elles sont révélées, peuvent entraîner des discriminations ou des préjudices pour la personne concernée. Cela inclut des informations sur la race, l’origine ethnique, les opinions politiques, les croyances philosophiques, religieuses, sectaires ou autres, l’apparence physique, l’appartenance à des associations, la santé, la vie sexuelle, les condamnations pénales et les mesures de sécurité, ainsi que les données biométriques et génétiques.
Le traitement et la protection des données personnelles sensibles sont particulièrement importants pour Özgün Vergo et ses sociétés du groupe. Lors du traitement de ces données, les conditions légales sont vérifiées avant que tout traitement ne soit effectué, et les activités de traitement ne sont menées qu’après avoir vérifié la conformité avec la loi. Les données personnelles sensibles sont traitées conformément aux mesures de protection préconisées par le Comité de Protection des Données Personnelles et uniquement dans les cas où la loi l’exige ou avec le consentement explicite de la personne concernée.
3. PRINCIPES DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Özgün Vergo et les sociétés du groupe traitent les données personnelles conformément aux principes énoncés ci-dessous et suivent de près les modifications de la législation et d’autres domaines pertinents.
3.1. Conformité à la Loi et aux Règles de Honnêteté Özgün Vergo traite les données personnelles conformément à la loi et aux règles de bonne foi. Les données personnelles sont traitées dans la mesure nécessaire aux activités de l’entreprise et de manière limitée.
3.2. Assurer la Précision et l’Actualisation des Données Personnelles Özgün Vergo a mis en place les mesures techniques et administratives nécessaires pour garantir la précision et l’actualisation des données personnelles pendant la durée de leur traitement. Les données sont corrigées sur demande du propriétaire ou lorsqu’une erreur est détectée.
3.3. Traitement à des Fins Déterminées, Claires et Légitimes Özgün Vergo traite les données personnelles de manière transparente, en précisant clairement les finalités du traitement, et ce, en relation avec ses activités légitimes.
3.4. Limitation et Mesure dans le Traitement des Données Personnelles Les données personnelles sont traitées dans la limite nécessaire pour atteindre les objectifs du traitement, en fonction des conditions de traitement.
3.5. Conservation des Données Personnelles selon la Législation Applicable et la Durée Nécessaire pour les Objectifs Commerciaux Özgün Vergo conserve les données personnelles conformément à la durée prévue par la législation ou aux nécessités des objectifs de traitement. Lorsque la période est terminée ou lorsque les raisons de traiter les données disparaissent, les données sont supprimées, détruites ou anonymisées.
4. OBJECTIFS DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les objectifs de traitement des données personnelles par Özgün Vergo et ses sociétés du groupe sont les suivants :
Mise en œuvre du processus de paiement des salaires des employés et notifications obligatoires aux organismes publics,
Organisation des formations pour les employés,
Création des dossiers personnels des employés,
Exécution des transactions financières,
Réalisation des activités marketing,
Réalisation des activités logistiques,
Gestion des contrats,
Conformité avec la législation,
Réalisation des activités de comptabilité et finance,
Émission des documents relatifs aux actes de représentation, tels que les procurations et les autorisations pour les employés,
Communication avec les banques,
Réponse écrite aux notifications des autorités officielles,
Communication avec les personnes physiques ou morales ayant des relations commerciales,
Sécurisation du lieu de travail,
Respect des obligations envers les travailleurs contractuels,
Traitement des contrats signés,
Exécution des obligations légales,
Suivi des horaires d’entrée des employés,
Respect des obligations prévues par la loi n° 6331,
Enregistrement des litiges juridiques potentiels,
Conservation des enregistrements d’accès à Internet conformément à la loi n° 5651,
Enregistrement des visiteurs,
Réalisation des activités de planification stratégique,
Assurer la sécurité physique des locaux.
5. TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES
Özgün Vergo et ses sociétés du groupe peuvent transférer les données personnelles et les données sensibles de manière sécurisée et conformément à la législation en vigueur, vers des tiers en Turquie pour des fins légales et nécessaires au traitement.
5.1. Transfert de Données Personnelles à l’Intérieur du Pays Özgün Vergo respecte les conditions de transfert de données personnelles au sein du pays, conformément à l’article 8 de la Loi. Aucune donnée personnelle ne sera transférée à des tiers sans le consentement explicite de la personne concernée, sauf dans les cas prévus par la loi.
5.2. Transfert de Données Personnelles à l’Étranger Özgün Vergo et ses sociétés du groupe peuvent transférer des données personnelles et sensibles à des tiers à l’étranger, sous réserve de la protection adéquate, selon les critères de la Loi et du Comité de Protection des Données Personnelles.
5.3. Tiers à qui les Données Personnelles Peuvent Être Transférées Les données personnelles peuvent être transférées aux catégories de personnes suivantes :
Sociétés partenaires,
Autorités publiques,
Banques,
Avocats,
Médecins du travail,
Entreprises OSGB partenaires,
Actionnaires de la société,
Sociétés du groupe.
6. EXCEPTIONS AU CONSENTEMENT EXPLICITE POUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Même sans le consentement explicite de la personne concernée, les données personnelles peuvent être traitées dans les cas suivants :
Lorsque le traitement est explicitement prévu par la loi,
En cas d’impossibilité physique d’obtenir le consentement et si le traitement est nécessaire,
Lorsque le traitement est directement lié à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat,
Si le traitement est nécessaire pour l’accomplissement d’une obligation légale,
Lorsque la personne a rendu ses données personnelles publiques,
Si le traitement est nécessaire à l’établissement ou à la défense d’un droit,
Si le traitement est nécessaire aux intérêts légitimes de l’entreprise.
7. OBLIGATIONS RELATIVES À LA PROTECTION ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
7.1. Obligation d’Enregistrement auprès du Registre des Responsables de Traitement de Données (VERBİS) Si les critères sont remplis, Özgün Vergo et ses autres sociétés s’enregistreront auprès du Registre des Responsables de Traitement de Données, en conformité avec la loi et la réglementation pertinente.
7.2. Obligation d’Informer le Titulaire des Données Lors de la collecte des données personnelles, Özgün Vergo partagera les informations requises conformément à l’article 10 de la Loi.
7.3. Obligation de Répondre aux Demandes du Titulaire des Données Les titulaires des données peuvent demander des informations sur leurs données personnelles conformément à l’article 11 de la Loi.
7.4. Obligation de Sécuriser les Données Personnelles Özgün Vergo mettra en œuvre les mesures techniques et administratives nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles et éviter tout accès non autorisé ou leur traitement illégal.
8. DEMANDE
Les titulaires de données peuvent adresser leurs demandes concernant leurs droits à l’adresse suivante : Zone d’Activités Qued Tielat, Section No: 02, Property Lot No: 173, Qued Tielat Municipality, Oran Wilaya / Algérie. Les demandes seront traitées dans un délai de 30 jours.
9. DROIT DE RÉCLAMATION À LA COMMISSION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En cas de refus de la demande, d’insatisfaction quant à la réponse donnée ou d’absence de réponse dans les délais, le titulaire des données a le droit de déposer une plainte auprès de la Commission de Protection des Données Personnelles.
10. CONFORMITÉ À LA POLITIQUE
Des systèmes sont mis à jour pour l’effacement, la destruction et l’anonymisation des données personnelles. Des systèmes de sécurité ont été créés pour protéger les données personnelles et leur conformité est régulièrement assurée.
11. PUBLICATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA POLITIQUE
La Politique, rédigée par Özgün Vergo, est publiée sur le site web de l’entreprise (www.ozgunvergo.com) et est mise à la disposition des personnes concernées sur demande. Elle est régulièrement vérifiée et mise à jour si nécessaire, en tenant compte des développements législatifs.